Modèle de rapport hierarchique concernant un accident du travail Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Avis de la commission administrative paritaire (modèle de saisie sur le site cdg31.fr) L'article 52 de la loi n°84-53 précise que "seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions . Dans le cadre de l'application du statut de la Fonction Publique et plus particulièrement de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment dans son article 19, toute sanction, y compris celle du groupe 1, doit respecter plusieurs éléments de procédure : 1 - Le fonctionnaire doit être avisé de l'intention de sanction par son administration C'est par sa titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale que l'agent obtient la qualité de fonctionnaire . PDF Guide Des Ap - Cdg74 PDF Exemple du compte rendu d'entretien professionnel d'un allumeur de ... Outils de . Voir. Modèle de document - Code du travail numérique exemple gratuit d'un modèle de courrier de candidature pour un stage dans les métiers de la comptabilité et de . PDF La Mutation Interne - Cdg31 L'accès à la fonction publique territoriale Formations professionnalisantes Apprentissage ou alternance Emplois aidés . Le rapport d'enquête administrative et les PV d'audition des témoins ... Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d'évoluer suite à des changements de règlementation. Le rapport de la mission d'inspection, rendu aux ministres en avril 2019, a recommandé qu'il soit mis fin aux fonctions de Monsieur B…. Il suggérait, de même, d'accompagner l'accès aux emplois supérieurs de la fonction publique d'une formation spécifique aux questions européennes. Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « Rapport disciplinaire » mises à disposition de la fonction publique. Cet outil a pour objectif de proposer un exemple plus qu'un modèle de rapport circonstancié à rédiger suite à des violences subies par un agent public.. 08 mars 2022 #protection fonctionnelle #procédure de protection #protection statutaire # . Vu sur idata.over-blog.com. CPAM, l'autorité territoriale place l'agent en congé pour accident du travail**), via un arrêté ; et déclare l'accident auprès de son assureur le cas échéant. Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure ... Pour ce faire, l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la . 1 Nature de l'organisme d'emploi: fonction publique d'Etat, territoriale ou hos pitalière ou organisation internationale. Objet : Contestation d'une expertise médicale. Obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent ... - service-public.fr Les policiers municipaux sont recrutés par leur collectivité et formés par le Centre national de la fonction publique territoriale dans le respect des textes en vigueur. PDF Commission Administrative Paritaire Si l'agent fait l'objet d'une suspension de ses fonctions, préciser la date de début et joindre l'arrêté. Modèle de lettre . Demander un avancement au grade ou échelon supérieur PDF L Porgt Tag - Cdg31 Toutefois certaines filières nécessitent la mise en place de critères spécifiques plus adaptés aux cadres . modèle de rapport sur la manière de servir d'un agent Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public . ses articles 89 et 90, Le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires. Lorsqu'un enfant se blesse pendant les périodes dites périscolaires (garderie, cantine) en jouant avec . DOCX www.cdg36.fr La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment.
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