bien sur l'identité civile et physique que sur les qualités essentielles de la personne. Mais pour diverses raisons dont . - La violence physique ou morale : art 180 al 1 Cciv. Comment annuler un mariage - Capital.fr Droit civil, 2006, no 182, p. 100). droit civil l1 fiche n° 1 : le mariage - France De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles NULLITE DE MARIAGE / Erreur sur la personne / art. 180. C. Civ. (L. du ... Mots-clés : Mariage, nullité, erreur, qualités, vices. Exemple de cas pratique corrigé en droit des contrats - Aideauxtd.com En matière de dol, l'erreur commise par le cocontractant sera toujours sanctionnée par la nullité, quand bien même ladite erreur serait grossière. Ont été admises, par exemple, l'ignorance de la qualité . C'est sur ce principe que le tribunal de grande instance de Mans, première chambre civile a eu recourt dans cet arrêt rendu le 7 décembre 1981. Il existe deux appréciations de l'erreur sur les qualités essentielles, une première : l'appréciation in abstracto selon laquelle l'erreur doit porté sur une qualité communément rechercher par tous. L'erreur sur la personne L'arrêt Berthon, est l'arrêt de principe en matière d'annulation : Le mariage ne sera annulé que si l'erreur porte sur la personne ou son identité. Elle fut tellement large que le droit français ne prenait pas en compte ce type de catégorie. Abstract : Algerian law, which is the subject of sustained attention in some authors, places the family among its fundamental . Afm d'émettre une opinion sur cette question, il a été L'erreur dans le mariage - 253 Mots | Etudier L'erreur sur les qualités essentielles de la personne permet la nullité du mariage dans l'article 180 alinéa 2. Les autres raisons, invoquées par les époux, sont la bigamie (18,8 %) et « l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint » (8 %). Mariage annulé pour non virginité : analyse juridique - Légavox S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. "S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage", précise l'article 180 du Code civil. bien sur l'identité civile et physique que sur les qualités essentielles de la personne. Mais il se trouve que l'avocat de monsieur, avec la bonne foi qui caractérise un avocat insiste sur le fait que c'est le défaut . morale. La cour d'appel de Nîmes estime, dans son arrêt du 8 février 2012, que l'annulation d'un mariage en raison d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne est justifiée, dès lors que l'époux a été tenu dans l'ignorance de l'activité d'escort girl de son épouse (CA Nîmes, 2ème ch., 8 février 2012, n° 10/05679 N° Lexbase : A1627ICA). Schéma - Conditions du mariage - Mariage Conditions de forme Conditions ... Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005 ... - Doctrine 2- Cas de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles. 2000. Annulation de mariage, jurisprudence, laicite, "qualités essentielles" Mots-clés : Mariage, nullité, erreur, qualités, vices. La table se révèle finalement bien authentique et la cour d'appel de Versailles refuse de voir une erreur sur les qualités substantielles dans la simple qualité du bois formant le plateau de la table. L' erreur sur les qualités essentielles dans le mariage La justice française a annulé en avril un mariage musulman « pour erreur sur les qualités essentielles ». -Le défaut d'autorisation familiale : CA Rennes, 11 déc. C'est notamment grâce à l'affaire Berthon que le droit comprit insuffisance de ces textes. L'erreur peut prendre plusieurs formes. mais malheureusement la femme est déjà enceinte dans le cas pratique à résoudre Répondre Posez votre question Publié par sabine 1140 messages Comme, en l'espèce, l'erreur porte sur la virginité, prononcer la nullité pour erreur revient à faire de la virginité une qualité essentielle de la personne. On pouvait se demander si Paul qui s'est précipité de se marier pendant la grossesse de Lucie pour « régulariser la situation » n'avait pas été victime d'une erreur sur les qualités . justifie légalement sa décision de rejeter l'action en nullité de mariage engagée par une épouse pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, la cour d'appel qui relève que si le mari avait caché à son épouse l'existence d'une relation antérieure avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre … L'acquéreur sollicitait, en effet, la nullité car ce plateau n'était pas en chêne mais en « bois plaqué chêne ».
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